La franchise multi-concept et le jugement Provigo : un rappel important ! | Connaissances

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Depuis plusieurs années, on assiste, dans plusieurs secteurs d’activité (notamment dans la restauration et dans les services et produits après-vente automobiles), au regroupement de réseaux de franchise au sein d’une même organisation.

Par conséquent, certaines de ces organisations possèdent et gèrent maintenant plusieurs concepts de franchise, voire des dizaines.

Évidemment, la consolidation de plusieurs réseaux de franchise au sein d’une même organisation offre des avantages non négligeables : une économie d’échelle pour l’achat de produits et services, une meilleure position pour négocier avec les promoteurs immobiliers et les propriétaires, des économies grâce à la centralisation de certaines fonctions communes aux réseaux consolidés (par exemple, finance, gestion immobilière, services juridiques, technologie, etc.).

Cependant, la propriété de plusieurs réseaux de franchise par une même organisation soulève des risques et des problèmes spécifiques, notamment lorsque les points de vente d’un ou plusieurs de ces réseaux combinés sont en concurrence avec un ou plusieurs points de vente d’un autre de ces réseaux.

À cet égard, il est important de rappeler les enseignements de la Cour d’appel du Québec dans l’importante affaire Provigo Distribution Inc. c. Supermarché A.R.G. Inc.

Cette affaire portait sur une situation où le propriétaire de plusieurs concepts d’épicerie au détail (Provigo Distribution inc.) avait lancé, sous la bannière Héritage, un nouveau concept d’épicerie dans lequel certains points de vente faisaient concurrence à des affiliés de sa bannière Provigo.

La Cour d’appel du Québec a d’abord noté que les contrats signés entre Provigo Distribution inc. et ses affiliés n’empêchaient pas Provigo Distribution inc. de posséder des magasins concurrents de ceux de ses affiliés.

Cependant, se fondant sur les obligations implicites découlant de la nature même de la relation franchiseur-franchisés, la Cour d’appel du Québec a rappelé que, même dans un contexte de concurrence avec ses franchisés, un franchiseur est lié par des devoirs importants envers ceux-ci.

Voici quelques extraits pertinents du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans cette affaire :

  • « Lorsque le franchiseur signe un contrat d’affiliation avec un franchisé, il s’engage de fait dans un partenariat et restreint évidemment son droit à la libre concurrence vis-à-vis de celui-ci. »
  • « L’une des obligations fondamentales du franchiseur vis-à-vis du franchisé est cependant l’accompagnement technique et marketing qui fait partie de son partenariat et donc de son devoir de coopération. En effet, le franchiseur possède un savoir-faire et une expertise dans le segment de marché spécifique dans lequel il opère, et cela fait partie de ce qu’il vend à ses franchisés. Bien sûr, ce faisant, elle doit suivre l’évolution du marché et adapter ses méthodes et techniques aux nouvelles réalités ; en effet, il est dans son propre intérêt de le faire. Cependant, en raison de son obligation de bonne foi et de loyauté envers son franchisé, il doit également fournir un soutien technique et une coopération, et donc partager ses nouveaux outils avec le franchisé ou au moins trouver d’autres moyens de maintenir la pertinence du contrat afin que les considérations sous-jacentes de le contrat d’affiliation ne devienne pas caduc ou inopérant.
  • « Face à ce nouvel état de fait, l’appelante, tenue par une obligation de bonne foi et de loyauté envers les intimés, avait le devoir de travailler avec son franchisé et de lui fournir les outils nécessaires au moins pour minimiser l’impact de tout préjudice économique. cela pourrait être causé, sinon pour l’empêcher complètement. Entre ne rien faire et maintenir le statu quo, qui aurait pu lui coûter sa place sur le marché, et exercer son droit de concurrencer librement les tiers, il y a un juste milieu. L’appelante ne pouvait négliger ses franchisés et reconquérir le segment vulnérable de son centre de commande par les activités de ses propres magasins Héritage. Il aurait dû travailler avec les franchisés pour établir une réponse marketing adéquate qui leur aurait permis de minimiser leurs pertes et de se repositionner sur un marché en pleine évolution.
  • « C’est essentiellement là que réside la faute de l’appelant : le manquement à son devoir de coopération et d’assistance technique, qui constitue un manque de loyauté, en ne fournissant pas à son cocontractant les outils nécessaires pour contrer commercialement la concurrence ainsi dès qu’elle l’a décidé, elle poursuivra vigoureusement la segmentation du marché de la centrale de commande en 1990. »

Bien que cette affaire concernait une situation où le franchiseur était lui-même en concurrence avec ses affiliés, les enseignements de la Cour d’appel du Québec s’appliquent également à un franchiseur qui exploite plusieurs concepts de franchise dont les points de vente peuvent être en concurrence les uns avec les autres.

Nous vous invitons à contacter l’auteur de ce bulletin si vous avez des questions à ce sujet ou sur tout autre sujet relatif au droit de la franchise.

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