L’Europe va se positionner sur la compatibilité entre le Transparency & Consent Framework et le RGPD

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La Cour de justice de l’Union européenne est appelée à se positionner sur la compatibilité entre le Transparency & Consent Framework (TCF), un standard de recueil du consentement initié par l’International Advertising Bureau (IAB) Europe, et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

C’est la Cour des marchés – une division de la cour d’appel de Bruxelles – qui a demandé le 7 septembre au juge européen de répondre à certaines de ses questions. Celles-ci appelées d’une affaire opposant l’Autorité de protection des données (APD), l’homologue belge de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à l’IAB Europe, une organisation regroupant la majorité des acteurs de la publicité sur Internet.

Le statut de l’IAB et de la chaîne TC

En effet, dans une décision rendue en février 2022, l’ADP a jugé que le TCF violait certaines dispositions du RGPD et a annulé une amende de 250 000 euros à l’IAB considéré comme le responsable de traitement. L’association professionnelle a interjeté appel de ce verdict. C’est désormais au juge européen de se positionner sur deux problématiques soulevées par la Cour des marchés. La première porte sur le statut de responsable de traitement de l’IAB Europe et la seconde sur la qualification de « donnée personnelle » pour la « TC string ».

Pour comprendre l’importance de ces questions, il faut revenir sur le rôle et le fonctionnement du TCF. Il vise à favoriser le respect du RGPD par les organisations utilisant l’OpenRTB. Ce protocole est l’un des protocoles les plus utilisés pour le « Real-Time Bidding », c’est-à-dire la vente aux enchères en ligne automatisée et instantanée de profils d’utilisateurs pour la vente et l’achat d’ espaces publicitaires sur Internet.

Ce qui permet aux annonceurs d’afficher des publicités ciblées. Lorsque des utilisateurs visitent un site ou une application pour la première fois, une interface dite « Consent management platform » (CMP) apparaît leur permettant de consentir à la collecte et au partage de leurs données personnelles ou de s’y opposer. C’est là qu’intervient le TCF : il facilite l’enregistrement des préférences. Elles sont ensuite codées et fournies dans une « TC string » qui sera partagée avec les organisations participant à OpenRTB.

Une affaire qui dépasse les frontières belges

Le juge européen ne va pas trancher définitivement le dossier mais va une décision permettant ensuite au juge bruxellois de se positionner. « L’affaire IAB Europe a un impact qui va bien au-delà de la Belgique. C’est pourquoi nous pensons que c’est une bonne chose qu’elle soit évoquée au niveau européen« , a réagi Hielke Hijmans, présidente de la chambre contentieuse de l’APD.

De son côté, l’IAB Europe s’est également félicitée de la saisine de la Cour européenne : « l’interprétation des notions de données personnelles et de contrôle adoptées par l’APD est inutilement large du point de vue de la protection des consommateurs et des implications négatives importantes pour le développement des normes ouvertes et des codes de conduite prévus dans le RGPD« .

L’issue de cette affaire pourrait avoir des implications très importantes dans le secteur de la publicité en ligne. En effet, si la Cour des marchés confirme l’incompatibilité entre la version actuelle du TCF et le RGPD, l’IAB Europe devra se mettre en conformité en modifiant sa norme.

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